PRODUITS - D�cennale
L’assurance « décennale » ou « contrôle » a pour vocation principale de couvrir les dégâts matériels occasionnés au gros œuvre par des vices de conception et d’exécution de nature à compromettre sa stabilité ou à sa solidité. Sont donc considérés comme assurés, tous les intervenants qui ont une responsabilité décennale en vertu de la loi et plus particulièrement des article 1792 et 2270 CC et ce, pendant 10 ans à compter de la réception.
Elle peut également couvrir les vices portant atteinte à certains parachèvements et équipements et couvrir d’autres risques en options comme les dommages immatériels ou la responsabilité envers les tiers.
Les entreprises d’assurance imposent qu’il y ait un contrôle technique des études et de la bonne exécution des travaux effectué par un bureau de contrôle qu’elles agréent ( AIB VINCOTTE, SECO, SOCOTEC..). Les frais de l’intervention du contrôleur technique sont à charge du preneur d’assurance qui conclura directement avec lui une convention de mission bien qu’il soit en quelque sorte mandaté par l’assureur pour établir un rapport permettant à l’assurance de prendre effet.